Mentions legales & CGU
Entree en vigueur : 2 mars 2026
Preambule
La poursuite de la navigation sur l'Application OPEN PLAYERS (ci-apres « l'Application ») vaut de la part des visiteurs de l'Application (ci-apres les « Utilisateurs ») une acceptation sans reserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent (ci-apres denommees « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalites de notre Application, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes C.G.U. et les avoir acceptees.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la duree d'utilisation de l'Application et jusqu'a ce que nous la remplacions par une nouvelle version.
L'Application est geree par la Societe OPEN PLAYERS (ci-apres le « Prestataire » ou « OPEN PLAYERS ») qui se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment. Toute utilisation de notre Application apres modification des C.G.U. vaut acceptation irrevocable par l'Utilisateur de la nouvelle version. En cas de desaccord avec nos C.G.U. l'Utilisateur est invite a ne plus utiliser l'Application.
Article 1 — Definitions
Sur notre Application, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Application » : designe l'Application OPEN PLAYERS exploitee par le Prestataire et mise a disposition de l'Utilisateur.
« Contenu » : designe l'ensemble des elements constituant l'information presente sur notre Application (textes, images, videos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l'information de l'Utilisateur et la presentation de nos services.
« Droits de propriete intellectuelle » : designe tous les droits de propriete intellectuelle et droits connexes (droit d'auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de donnees, etc.) tels que proteges par le Code de la Propriete Intellectuelle cree par la loi n° 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation de l'Application par l'utilisateur.
« Fonctionnalites » : designe toutes les fonctionnalites mises a disposition de nos utilisateurs via notre Application.
« Prestataire » : designe la Societe OPEN PLAYERS, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculee au RCS de Lille sous le numero 952 568 574, dont le siege social est sis Bureau 3, 38 Boulevard Carnot, 59800 LILLE, et pouvant etre contactee par mail contact@openplayers.com.
« Utilisateur » : designe tout individu utilisant l'Application et ayant acces a son contenu.
Article 2 — Mentions legales
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique, il est indique aux utilisateurs de l'Application, l'identite des intervenants dans le cadre de sa realisation et de son suivi :
Article 3 — Protection des donnees a caractere personnel
Pour l'utilisation de notre Application, nous allons proceder au traitement de certaines donnees a caractere personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes (dite « Loi Informatique et Libertes »), du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) n° 2016/679 et de la Politique de Protection des donnees accessible dans l'onglet correspondant sur notre Application.
Article 4 — Acces a l'Application
4.1 — Dispositions generales
L'acces a l'Application et son utilisation sont reserves a un usage strictement personnel. L'Utilisateur s'engage a ne pas utiliser l'Application et les informations ou donnees qui y figurent a des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers electroniques non sollicites.
L'Utilisateur doit etre age d'au moins 18 ans, etre capable juridiquement d'utiliser l'Application conformement aux presentes Conditions Generales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage a mettre immediatement a jour en cas de modifications.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de telecommunications permettant l'acces a l'Application. Ils conservent a leur charge les frais de telecommunication lors de l'acces a internet et de l'utilisation de l'Application.
4.2 — Inscription a l'Application
L'acces a l'Application par un Utilisateur se fait via la creation d'un Compte, par invitation d'un Administrateur d'espace ou via un lien d'invitation.
Tout Utilisateur est libre de supprimer son compte a tout moment via les fonctionnalites prevues a cet effet sur l'Application.
L'Utilisateur est seul responsable de la securite et de la confidentialite de ses identifiants de connexion et devra avertir sans delai OPEN PLAYERS en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilite d'OPEN PLAYERS ne pourrait etre recherchee en cas de perte ou de vol des identifiants d'un Utilisateur ayant entraine une utilisation frauduleuse de son compte.
Si l'Utilisateur souhaite proceder a une modification de ses identifiants ou s'il soupconne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans delais avec le service client d'OPEN PLAYERS, en envoyant un courriel a l'adresse suivante : contact@openplayers.com.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations renseignees sur son Espace Personnel sont exactes, mises a jour et sinceres. Il garantit egalement etre une personne physique, majeure, et en capacite de contracter. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignees sur son compte. La responsabilite d'OPEN PLAYERS ne pourra etre recherchee en cas de donnees tronquees, inexactes ou manquantes ayant entraine un impact direct ou indirect sur l'execution des services ou sur l'utilisation de l'Application.
Article 5 — Description des services fournis
5.1 — Dispositions generales
Nous nous efforcons de fournir des informations aussi precises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise a jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre Application sont donnees a titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous reserve de modifications ayant ete apportees depuis leur mise en ligne.
5.2 — Fonctionnalites de l'Application
L'Application permet aux Utilisateurs de creer des espaces de discussion, de partage et d'intelligence collective en ligne entre Utilisateurs (les « Espaces »). Chaque Espace contient des Collections et des Cards (unites de contenu).
Lorsqu'un Espace est indique en « Public » : tout Utilisateur ainsi que tout visiteur peut acceder a l'Espace. Lorsqu'un Espace est indique en « Prive », il est accessible uniquement sur invitation ou approbation d'un Administrateur.
L'Application integre des fonctionnalites d'intelligence artificielle (IA) alimentees par des services tiers (Anthropic Claude, Google Gemini, Voyage AI). Ces fonctionnalites assistent les Utilisateurs dans la recherche, la synthese et la creation de contenu au sein des Espaces. L'IA ne prend aucune decision autonome et reste un outil d'aide au service du collectif.
OPEN PLAYERS s'engage a mettre a jour regulierement la documentation de ses services.
5.3 — Regles de publication sur les Espaces
Les Utilisateurs doivent respecter les regles suivantes dans la publication de contenu :
- Il est interdit de publier du contenu illegal ou pour lequel des autorisations specifiques sont necessaires ;
- Les messages agressifs ou diffamatoires, les insultes ou critiques personnelles sont interdits ;
- Tout contenu raciste, homophobe, discriminatoire, sexiste, pornographique, pedopornographique ou a toute autre fin illegale ou d'incitation a la haine est interdit ;
- Tout contenu a des fins politiques, polemiques, de propagande, religieuses ou syndicales est interdit ;
- Tout contenu incitant a la violence, a la haine, a la destruction envers l'humanite, les animaux et l'environnement ou incitant a la consommation de substances illicites est interdit ;
- Tout Utilisateur diffusant des informations provenant d'un autre site internet doit verifier au prealable que le site ne l'interdit pas ;
- Les Utilisateurs sont invites a rester courtois entre eux et a faire preuve de bienseance et de politesse ;
- Tout message visant a intimider, harceler ou insulter un autre Utilisateur peut faire l'objet de poursuites penales ;
- Les Utilisateurs sont invites a poster dans les Espaces leurs messages dans les themes de discussion correspondants.
Tout contenu relatif a de la vente ou de la prestation de services ne saurait engager la responsabilite d'OPEN PLAYERS. Aucune transaction financiere ne doit etre realisee via l'Application.
5.4 — Moderation
Une premiere moderation est faite a titre automatique pour filtrer et proscrire les contenus interdits. Tout Administrateur peut moderer son Espace et est responsable du contenu publie sur son Espace.
OPEN PLAYERS peut exercer une moderation a posteriori. OPEN PLAYERS se reserve le droit de fermer definitivement et sans preavis le compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux dispositions precedentes.
Les Utilisateurs accordent aux moderateurs d'OPEN PLAYERS le droit de supprimer, deplacer ou editer n'importe quel sujet de discussion a tout moment sans preavis ni justification.
Les Utilisateurs s'engagent a respecter les regles et legislations applicables en matiere de propriete intellectuelle et de droit d'auteur. La responsabilite d'OPEN PLAYERS ne pourra etre recherchee en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions relatives a la propriete intellectuelle.
En tout etat de cause l'Utilisateur est seul responsable de ses publications et des informations qu'il publie ou communique sur l'Application.
5.5 — Responsabilites
L'Utilisateur reconnait que le role d'OPEN PLAYERS se limite a celui d'un simple prestataire technique.
La responsabilite d'OPEN PLAYERS ne pourra donc pas etre recherchee pour des actes resultant d'un acte ou d'une negligence de l'Utilisateur et/ou qui ne seraient pas conformes a la reglementation applicable.
Enfin OPEN PLAYERS decline toute responsabilite en cas de litige, quelle qu'en soit la cause, entre Utilisateurs.
Article 6 — Duree
L'acces aux Services est fourni aux Utilisateurs tout le temps de leur inscription sur l'Application. Des la fermeture du compte de l'Utilisateur, celui-ci n'aura plus acces aux Services.
Article 7 — Propriete intellectuelle
7.1 — Notre Application
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animees ou non, sequences video, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient etre utilisees pour faire fonctionner l'Application et plus generalement tous les elements reproduits ou utilises sur l'Application sont proteges par les lois en vigueur au titre de la propriete intellectuelle.
Ils sont la propriete pleine et entiere de l'editeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, representation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces elements, y compris les applications informatiques, sans l'accord prealable et ecrit de l'editeur, sont strictement interdites.
OPEN PLAYERS est et demeure titulaire des droits de propriete relatifs a tout element de l'Application, ainsi plus generalement que de l'infrastructure informatique (logicielle et materielle) mise en oeuvre ou developpee dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confere aux Utilisateurs aucun droit de propriete sur l'Application. La mise a disposition temporaire de l'Application dans les conditions prevues au Contrat ne saurait etre analysee comme la cession d'un quelconque droit de propriete intellectuelle au benefice de l'Utilisateur.
Il est strictement interdit a l'utilisateur de :
- Copier, reproduire, representer, diffuser, distribuer, publier, de facon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de l'Application par tout moyen et sur tout support ;
- Creer des oeuvres derivees a partir du contenu et/ou de l'Application ;
- Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l'Application ;
- Desassembler, decompiler, effectuer de l'ingenierie inverse sur l'Application.
En tout etat de cause l'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'Application. Toute exploitation non autorisee de l'Application ou de l'un quelconque des elements qu'elle contient sera consideree comme constitutive d'une contrefacon et poursuivie conformement aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriete Intellectuelle.
7.2 — Notre marque
Les marques verbales et visuelles (logos) de l'editeur ainsi que d'OPEN PLAYERS sont protegees. Leur utilisation sans autorisation ecrite de l'editeur ou de ses partenaires sur tout support, a des fins de valorisation de produits ou de services, ou a des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites penales et civiles.
7.3 — Contenu
Du contenu est accessible en libre acces sur l'Application. La mise en ligne de ce contenu n'induit pas de transfert de droit d'auteur et de droit de propriete sur les contenus qui restent la pleine et entiere propriete intellectuelle de l'editeur et des contributeurs.
Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d'auteur et de la propriete intellectuelle ou allant a l'encontre de toute autre loi francaise et internationale portant sur le droit de la propriete intellectuelle.
Article 8 — Licence
OPEN PLAYERS concede aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transferable d'utilisation de l'Application pendant toute la duree du Contrat et pour le monde entier.
L'Utilisateur ne peut utiliser l'Application que conformement a ses besoins et a sa documentation. En particulier, la licence relative a l'Application n'est concedee que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs l'utilisation des Services, a l'exclusion de toute autre finalite.
L'Utilisateur s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriete intellectuelle d'OPEN PLAYERS.
Article 9 — Gestion de l'Application
Notre Application est normalement accessible a tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion de l'Application, l'editeur pourra a tout moment se reserver le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'acces a tout ou partie de l'Application, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans preavis et a sa seule discretion ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans preavis et a sa seule discretion ;
- Suspendre l'Application afin de proceder a des mises a jour.
L'editeur s'efforcera au mieux de communiquer prealablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention, mais sa responsabilite ne pourrait etre recherchee en cas de non-communication prealable.
Article 10 — Responsabilites
10.1 — Acces a l'Application
L'editeur s'engage a faire tout son possible afin que l'Application soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'editeur ne prend aucun engagement quant a la disponibilite et l'accessibilite permanente de l'Application et ne garantit pas que l'Application soit exempte d'erreurs. La responsabilite de l'editeur ne peut etre engagee en cas de defaillance, panne, difficulte ou interruption de fonctionnement, empechant l'acces a l'Application ou a une de ses fonctionnalites.
L'editeur et l'hebergeur ne pourront etre tenus responsables en cas de dysfonctionnement du reseau internet, des lignes telephoniques ou du materiel informatique et de telephonie lie notamment a l'encombrement du reseau empechant l'acces au serveur.
L'editeur ne pourra etre tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires a l'encontre des utilisateurs :
- Du fait de l'usage de l'Application ou de tout autre service accessible via internet ;
- Du fait du non-respect par l'utilisateur des presentes CGU.
10.2 — Materiel utilise
Le materiel de connexion a l'Application utilise par l'Utilisateur est sous son entiere responsabilite. Il doit prendre toutes les mesures appropriees pour proteger son materiel et ses propres donnees. L'Utilisateur s'engage a acceder a l'Application en utilisant un materiel recent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur recemment mis a jour.
L'editeur n'est pas responsable des dommages causes aux Utilisateurs, a des tiers et/ou a leur equipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l'Application et les Utilisateurs renoncent a toute action de ce fait contre l'editeur.
L'editeur ne pourra egalement etre tenu pour responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marche ou perte de chance) consecutifs a l'utilisation de l'Application.
Article 11 — Force majeure
OPEN PLAYERS ne pourra etre tenu pour responsable si la non-execution ou le retard dans l'execution de l'une quelconque de ses obligations, telles que decrites dans les presentes decoule d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
En cas de survenance d'un evenement de force majeure, tel que defini par la loi et la jurisprudence des juridictions francaises, rendant impossible pour l'une des Parties, l'execution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de resoudre le present contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnite ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par Lettre recommandee avec avis de reception adressee a l'autre partie.
Toutefois, des la disparition du cas de force majeure a l'origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l'execution normale de leurs obligations contractuelles.
Article 12 — Photographies et representation des produits et services
Les photographies presentes sur l'Application, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'editeur.
Article 13 — Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie de l'Application est autorisee, sous reserve d'autorisation prealable et ecrite de la Societe OPEN PLAYERS sollicitee par courriel a l'adresse suivante : contact@openplayers.com.
L'editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir a justifier de quelque maniere que ce soit sa decision. Dans le cas ou l'editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra etre retiree a tout moment, sans obligation de justification.
L'Application contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites ou applications, mis en place avec l'autorisation de l'editeur. Cependant, notre societe n'a pas la possibilite de verifier le contenu des sites et applications ainsi visites et n'assumera en consequence aucune responsabilite de ce fait.
Article 14 — Non-validite partielle
L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des presentes conditions generales ne peut en aucun cas etre interpretee comme valant renonciation de la part d'OPEN PLAYERS a se prevaloir de l'une quelconque desdites clauses.
Si l'une ou plusieurs des dispositions des presentes etaient declaree(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un reglement ou a la suite d'une decision de justice devenue definitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portee et continueraient a s'appliquer pleinement.
Article 15 — Langue
Dans l'hypothese d'une traduction des presentes conditions generales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interpretation sera la langue francaise en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Article 16 — Loi applicable et reglement des litiges
Les CGU sont soumises a l'application du droit francais.
Les Parties s'engagent a rechercher une solution amiable a tout differend qui pourrait naitre de l'interpretation ou de l'execution des CGU. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procedure amiable de conciliation devra notifier a l'autre partie, par lettre recommandee avec demande d'accuse de reception, son intention de mettre en jeu ladite procedure en precisant les difficultes d'application rencontrees ou les manquements constates.
La presente procedure de reglement amiable constitue un prealable obligatoire a l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la presente clause serait declaree irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas a trouver un accord amiable sous un delai de trente (30) jours calendaires suivant la premiere notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberte d'action.
A defaut de parvenir a une resolution amiable malgre les diligences entreprises, tout litige relatif a l'execution, l'interpretation, la validite et la resolution du Contrat sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce du siege social d'OPEN PLAYERS meme en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie ou de refere.
Article 17 — Contactez-nous
Pour toute question, information sur les services presentes sur l'Application, ou concernant l'Application elle-meme, l'utilisateur peut laisser un message a l'adresse suivante : contact@openplayers.com.
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